Prestations de services en Suisse : Obligations réglementaires

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises françaises qui réalisent des prestations de services sur le territoire suisse doivent être assujetties à la TVA suisse.

Chaque entreprise doit identifier et nommer un représentant fiscal suisse, déposer une garantie fiscale auprès de l'Administration Fédérale des Contributions, appréhender les coûts induits et intégrer la gestion administrative de son assujettissement en Suisse.

L’équipe CCI International Grand Est vous invite à participer à la réunion qu’elle organise sur le sujet : Mardi 11 décembre 2018, de 8h30 à 12h, dans les locaux de la CCI Alsace Eurométropole de Mulhouse (8 rue du 17 novembre).

 

Déroulé de la matinale :

08h30 : Accueil des participants

9h00 à 10h30 :

  • Rappel des principes de la TVA SUISSE
  • Obligation d'assujettissement des entreprises étrangères : quels profils d'entreprises/activités sont concernées par l'assujettissement
  • La représentation fiscale en Suisse : identifier et nommer un représentant fiscal
  • Le représentant fiscal : son rôle et ses responsabilités
  • Obligations administratives à charge de l'entreprise française et/ou de son représentant fiscal

10h30 à 11h30 : Questions/réponses

11h30 : Cocktail Apéritif/Networking

 

Les intervenants sont :

Flora FOURNIER - CCI International Grand Est

Arthur GOT - CCI France Suisse à Bâle
Jean-Philippe KEIL – MAZARS (CH) – Associé, Expert-Réviseur Agrée
Laurent BOVET – MAZARS (CH) – Directeur, Expert fiscal diplômé

 

Frais de participation : 50 EUR HT par personne

Inscription avant le 7 décembre 2018

Votre contact : Flora FOURNIER – Tél. 03 89 36 54 88 – f.fournier@grandest.cci.fr