Coronavirus : info entreprise

CORONAVIRUS / COVID-19 : comment réagir ? quelles sont les mesures à mettre en place dans l’urgence ?
la propagation du virus entraîne des conséquences sur le monde économique à différents niveaux.
En effet on peut s’interroger sur l’impact au sein de l’entreprise sur la vie au travail et sur la relation employeur / salarié ? quels sont les droits et les obligations de chacun ?

Il faut distinguer différentes situations et problématiques :

 

 

Obligation de sécurité de l’employeur :
En vertu de l’article 4122-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
A ce titre, il doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette sécurité :
Actions de prévention : rappel des règles d’hygiène à respecter
Actions de communication et d’information : sur les consignes éditées par le gouvernement concernant les salariés présentant un risque de contamination
Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : adaptation des postes de travail des salariés recevant du public, distribution de gel désinfectant, télétravail pour les salariés présentant des risques de contamination, visioconférence…
La situation évolue chaque jour et les mesures gouvernementales également.
Il est important de consulter quotidiennement les sites d’information gouvernementale :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les documents tels que le règlement intérieur et le document unique doivent être mis à jour.

Par ailleurs le code du travail impose aux salariés de veiller à leur propre sécurité en respectant les consignes mis en place par l’employeur. En cas de non-respect, cela est constitutif d’une faute.

Salarié concerné par la période de vigilance de 14 jours :
Si un salarié de l’entreprise revient d’une zone à risque et qu’il ne présente pas de symptôme, il doit respecter les consignes de santé publique telle que prendre sa température deux fois par jour, éviter les réunions,..
Il n’y a pas d’obligation à l’empêcher de se rendre sur son lieu de travail.
L’employeur peut dans ce cas mettre en place le télétravail quand cela est possible ou limiter les contacts.
Lorsque cela n’est pas compatible avec le poste du salarié, l’employeur peut lui demander de rester à son domicile. Dans ce cas, le salarié doit contacter l’Agence Régionale de la Santé qui lui établira un arrêt de travail sans délai de carence.
www.ars.sante.fr
Il en sera de même si les enfants du salarié sont obligés de rester à la maison sans solution de garde.
Il faut dans ce cas contacter la CPAM pour la mise en place d’arrêt de travail simplifié :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travailsimplifiees-pour-les-salaries-parents

Si au sein de l’entreprise, un salarié est touché par le virus et qu’il présente des symptômes tels que la toux, les difficultés respiratoires et la fièvre, il doit contacter le 15.
Dans ce cas, le salarié sera placé en quarantaine durant 14 jours. Il devra également contacter l’ARS pour l’obtention de l’arrêt de travail. L’employeur devra procéder au nettoyage des locaux après un délai d’au moins 3 heures.
Les personnes en charge du nettoyage doivent être équipées d’une blouse et de gants.

Si des salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont placés en quarantaine, les autres salariés pourront être placés en quarantaine. Il en est de même en cas d’interruption des transports en commun, de baisse d’activité liée à la pandémie.
Activité partielle (chômage partiel) :
Faisant face à des évènements exceptionnels, l’entreprise peut être obligée de réduire le temps de travail de ses salariés et/ou de fermer temporairement un établissement. L’employeur doit alors verser une indemnité correspondant au minimum à 70 % du salaire brut.
Pour éviter une perte de salaire, l’article R5122-1 du code du travail prévoit la possibilité de recourir au dispositif de l’activité partielle.
Dans ce cas, s’il est éligible, l’employeur percevra une indemnité compensatrice de 7,74 euros par heure lorsque l’entreprise a moins de 250 salariés et de 7,23 pour les autres.

Pour savoir en quoi cela consiste : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite

Pour effectuer la demande en ligne
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Droit de retrait des autres salariés :
Si l’employeur met en place les consignes gouvernementales, le salarié ne peut pas exercer son droit de retrait.
Le droit de retrait prévu par l’article L4131-1 et suivants du code du travail peut s’exercer lorsque le salarié peut légitimement penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé.
Si ce droit de retrait est légitime, aucune retenue sur salaire ne peut être appliquée. Si par contre, l’exercice du droit est abusif, la retenue sur salaire pourra alors réalisée. Cela ne constitue pas une faute grave du salarié.

Télétravail :
Le risque épidémique est un motif de recours au télétravail.
Lorsque l’organisation du travail et de l’entreprise, l’employeur peut recourir au télétravail. Cela peut être le cas pour éviter la contamination de tous les salariés lorsqu’un cas est avéré au sein de l’entreprise.
Néanmoins, ce dispositif nécessite la mise en place d’une organisation spécifique mais aucun formalisme particulier.

Difficultés économiques de l’entreprise :
Le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la pandémie.

L'application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, notamment le recours à l’activité partielle ou l’étalement des charges sociales et fiscales.
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Mesures fiscales :

Délais de paiement sur les prochaines échéances suivantes :

  • paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 16/03
  • paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30/11/2019, au 31/12/2019 au 31/01/2020
  • report des échéances dues pour mars et avril pour les entreprises bénéficiant d’un plan de règlement des dettes fiscales

Pour les travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu :

  • possibilité d’adapter le paiement de l’impôt à leur bénéfice en cours
  • possibilité de reporter un acompte trimestriel

Modification en ligne :
Retrouvez les documents à télécharger et les procédures : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

  • La mise à disposition de toutes les informations utiles sur la situation d’activité et logistique dans les différentes provinces chinoises. Les entreprises pourront connaître l’état exact de la situation, province par province, ainsi que dans les grands ports chinois où arrivent les exportations en provenance de France et d’Europe.
  • L’accélération des procédures d’agrément dans certaines filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie afin de les aider à diversifier leurs sources d’approvisionnement tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes.
  • Lancement d’une réflexion sur la sécurisation des approvisionnements pour certaines filières stratégiques, comme la filière automobile, afin de les faire gagner en indépendance parra pport à leurs approvisionnements à l’étranger.
  • En lien avec le gouverneur de la Banque de France, il a été décidé de rétablir la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits
    https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Le Service Juridique de la CCIAE et plus particulièrement la Cellule de Soutien aux entreprises
rencontrant des difficultés se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans
les démarches d’aide.
Service Juridique / Cellule de soutien
Tel : 03 88 75 25 23
juridique@alsace.cci.fr